Étude de la signalétique pour l’accessibilité

Quelque soit l’espace concerné, l’objectif des diagnostics est identique.
Notre mission est de rendre accessible la SIGNALETIQUE pour l’ensemble des usagers quelles que soient leurs limitations fonctionnelles.

Les établissements recevant du public (ERP), tels que les gares, les commerces, les établissements administratifs, scolaires, sportifs… ainsi que les espaces publiques extérieurs, parcs, jardins…, sont pour l’essentiel, nos domaines d’interventions.

Notre audit accessibilité se décompose selon les trois phases suivantes :

Phase 1 : état des lieux

Dans un premier temps, nous réalisons un état des lieux de l’espace ou du bâti concerné afin de relever les améliorations à apporter selon le cadre réglementaire en vigueur.
L’ensemble des handicaps doit être pris en compte qu’il s’agisse des handicaps sensoriel, psychique, mental, moteur.

Phase 2 : propositions

La seconde étape consiste à proposer des pistes d’amélioration qui peuvent être techniques, technologiques ou concerner des évolutions d’usage (réorganisation du cheminement…).
La prise en compte des situations de handicap n’implique pas que le traitement du bâti. Le facteur humain a également son importance, concernant par exemple l’accueil ou l’orientation des usagers d’un site. Il peut être traité grâce à des actions d’information.

Phase 3 : chiffrage

La troisième phase concerne le chiffrage des travaux à réaliser. L’objectif est de permettre au donneur d’ordre d’élaborer une stratégie budgétaire de mise en accessibilité de sa signalétique

LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES REGLES D’ACCESSIBILITE

La loi 2005-102 prévoit différentes sanctions dont : 

• La fermeture de l’ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité,  
• Le remboursement de la subvention qui aurait été accordée, 
• Une amende,
• Une interdiction d’exercice, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

L’amende de 45 000 euros, portée à 75 000 euros et assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive de non respect des obligations d’accessibilité